Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions tarifaires et commerciales applicables aux transactions réalisées via la plateforme AIRTALENT, éditée par la société OUREA (SASU, RCS Paris 913 718 052). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Services proposés

AIRTALENT propose un service de mise en relation entre Clients et Pilotes de drone professionnels pour les types de missions suivants :

• Inspection BTP (chantiers, toitures, façades, ouvrages d'art)
• Thermographie (audit énergétique, détection de fuites)
• Photogrammétrie (modélisation 3D, topographie, cartographie)
• Audiovisuel (vidéo, photo, événementiel, immobilier)
• Surveillance (sécurité de sites, monitoring)
• Agriculture (analyse NDVI, cartographie multispectrale)

3. Tarification

3.1. Prix des prestations

Les prix sont fixés par les Pilotes dans leurs devis et exprimés en euros (€). Les devis mentionnent le prix HT, le montant de TVA applicable (20%) et le prix TTC. Les prix sont fermes et définitifs une fois le devis accepté par le Client.

3.2. Commission AIRTALENT

AIRTALENT perçoit une commission sur chaque transaction. Cette commission est incluse dans le prix TTC payé par le Client. Le Pilote reçoit le montant de sa prestation déduction faite de la commission AIRTALENT. Le taux de commission en vigueur est communiqué aux Pilotes lors de leur inscription.

4. Devis et commande

4.1. Émission du devis

Le devis est émis par le Pilote ou par AIRTALENT dans un délai indicatif de 24 heures après la demande du Client. Le devis détaille les prestations, les livrables attendus, le planning et le prix.

4.2. Validité du devis

Chaque devis a une durée de validité précisée (généralement 15 jours). Passé ce délai, le devis expire automatiquement et n'engage plus les parties. Le Client peut demander un nouveau devis à tout moment.

4.3. Acceptation

L'acceptation du devis par le Client sur la Plateforme constitue une commande ferme. Elle vaut engagement du Client à procéder au paiement et engagement du Pilote à réaliser la prestation.

5. Paiement

5.1. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI DSS. AIRTALENT ne stocke aucune donnée bancaire.

5.2. Moment du paiement

Le paiement est effectué par le Client au moment de l'acceptation du devis ou selon les modalités définies dans le devis.

5.3. Versement au Pilote

Le montant dû au Pilote (prix de la prestation moins la commission AIRTALENT) est versé via Stripe Connect après validation de la mission par le Client. Le délai de versement dépend des conditions Stripe Connect applicables.

5.4. Facturation

Une facture est émise automatiquement pour chaque transaction et accessible depuis l'espace client ou pilote. La TVA est calculée conformément à la législation française en vigueur.

6. Annulation et remboursement

6.1. Annulation avant la mission

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis et avant la réalisation de la mission, les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 48h avant la mission : remboursement intégral
• Entre 24h et 48h avant la mission : remboursement de 50%
• Moins de 24h avant la mission : aucun remboursement

6.2. Annulation par le Pilote

Si le Pilote annule la mission, le Client est intégralement remboursé. AIRTALENT s'efforce de proposer un Pilote de remplacement dans les meilleurs délais.

6.3. Force majeure

En cas de conditions météorologiques ne permettant pas le vol en sécurité, ou tout autre cas de force majeure, la mission est reportée sans frais. Si le report n'est pas possible, un remboursement intégral est effectué.

6.4. Procédure de remboursement

Les remboursements sont effectués via Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Pour toute demande, contactez contact@air-talent.fr.

7. Réclamations et litiges

En cas d'insatisfaction concernant une prestation, le Client doit signaler le problème dans un délai de 7 jours après la livraison des livrables. AIRTALENT intervient en tant que médiateur pour trouver une solution amiable. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents sont ceux du siège social d'AIRTALENT.

8. Garanties

Tous les Pilotes référencés sur AIRTALENT sont certifiés DGAC et disposent d'une assurance responsabilité civile professionnelle. AIRTALENT vérifie ces documents avant toute activation de profil. Cependant, AIRTALENT n'étant pas l'exécutant de la prestation, la responsabilité de la qualité des livrables incombe au Pilote.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur. Pour les prestations non encore réalisées, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que la mission n'ait pas été commencée.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour toute information complémentaire, consultez nos CGU, Mentions légales et Politique de confidentialité.